C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Texte complet
65. Approbation de transaction. La requête qui demande l’approbation d’une transaction intervenue hors cour est signifiée au Fonds, avec avis de sa présentation.
Décision 89-12-11, a. 10; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2004-08-31, a. 1.